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Projet de loi C-526

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C-526
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-526
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

première lecture le 12 mars 2008

Mme Neville

392145