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Projet de loi C-494

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C-494
C-494
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-494
PROJET DE LOI C-494
An Act to amend the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)
first reading, December 11, 2007
première lecture le 11 décembre 2007
Mr. Siksay

392094
M. Siksay

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to include gender identity and gender expression as distinguishing characteristics protected under section 318 and as aggravating factors to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’intégrer l’identité sexuelle et l’expression sexuelle à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-494
PROJET DE LOI C-494
An Act to amend the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Definition of “identifiable group”
(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, gender identity, gender expression or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Définition de « groupe identifiable »
2. Subparagraph 718.2(a)(i) of the Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, gender identity, gender expression, sexual orientation, or any other similar factor,
(i) que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'identité sexuelle, l'expression sexuelle ou l'orientation sexuelle,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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