Projet de loi C-494
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to include gender identity and gender expression as distinguishing characteristics protected under section 318 and as aggravating factors to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’intégrer l’identité sexuelle et l’expression sexuelle à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
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