Projet de loi C-437

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-437

Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi canadienne sur la durabilité de l’environnement.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« cible » Objectif mesurable.

« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en vertu de l’article 13.

« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.

« durabilité » Capacité d’une chose, d’une action, d’une activité ou d’un processus à être maintenu indéfiniment.

« gestion écosystémique » Approche adaptative pour la gestion des activités humaines qui vise à assurer la coexistence d’écosystèmes et de collectivités humaines sains et pleinement fonctionnels et à maintenir les caractéristiques spatiales et temporelles des écosystèmes de façon à assurer la pérennité des espèces et des processus écologiques qui en font partie et à maintenir et améliorer le bien-être des êtres humains.

« méthode du coût de revient complet » Prise en compte des coûts et avantages d’une décision ou d’une action donnée en ce qui concerne l’économie, l’environnement, l’utilisation des sols, la santé humaine, la réalité sociale et le patrimoine afin de garantir qu’aucun coût lié à la décision ou à l’action, notamment les coûts reportés à d’autres, n’est écarté.

« ministre » Le ministre de l’Environnement.

« personne morale » Toute personne morale, y compris une compagnie, indépendamment de son lieu ou mode de constitution.

« pétitionnaire » La personne ou l’une des personnes qui présentent une pétition au commissaire.

« principe de la prudence » Principe selon lequel des mesures de prudence devraient être prises lorsqu’une activité menace la santé humaine ou l’environnement, même si le rapport de cause à effet n’a pas été entièrement établi sur le plan scientifique.

« société d’État » Société d’État mère ou filiale à cent pour cent.

« système d’échange des droits d’émission » Système qui prévoit notamment le droit — pouvant être détenu ou transféré — d’émettre une quantité limitée d’une substance dans l’environnement pendant une période déterminée.

OBJET

3. La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable qui permettra d’éliminer les principaux problèmes environnementaux d'ici 2030 et d’assurer la durabilité de l’environnement.

SA MAJESTÉ

4. La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.

OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

5. Le gouvernement du Canada adopte les objectifs ci-après pour le Canada en matière de développement durable :

a) devenir un chef de file mondial :

(i) en recourant à des moyens novateurs pour assurer un mode de vie durable et protéger l’environnement,

(ii) en assurant une utilisation efficace et efficiente de l’énergie et des ressources en vue d'améliorer la qualité de vie des Canadiens tout en réduisant la consommation d'énergie et de matières,

(iii) en modifiant les habitudes de production et de consommation en vue de reproduire les cycles de la nature et de réduire ainsi radicalement la production de déchets et la pollution,

(iv) en réduisant la pollution atmosphérique et en atteignant les normes de qualité de l’air nécessaires pour éliminer les impacts sur la santé humaine,

(v) en gérant bien ses ressources en eau par la protection et la restauration de la quantité et de la qualité de l’eau douce dans les écosystèmes canadiens;

b) jouer un rôle de premier plan dans la révolution mondiale de l’énergie propre en réduisant la production, la consommation et l’exportation de combustibles fossiles, et en exploitant des sources d’énergies renouvelables ayant peu d’impact sur l’environnement;

c) faire en sorte que l’agriculture canadienne fournisse des aliments sains et nutritifs aux Canadiens ainsi qu'aux habitants d'autres pays tout en protégeant les terres, l’eau et la biodiversité;

d) se faire reconnaître à l’échelle mondiale comme chef de file dans la conservation, la protection et la restauration de la beauté naturelle de son paysage ainsi que de la santé et de la diversité de ses écosystèmes, parcs et réserves intégrales;

e) faire en sorte que les villes canadiennes deviennent dynamiques, propres, prospères, sûres et durables et offrent une bonne qualité de vie;

f) faire la promotion de la durabilité dans les pays en développement.

COMITÉ DU CABINET ET SECRÉTARIAT

6. (1) Le gouverneur en conseil constitue un comité du Cabinet chargé du développement durable, présidé par le ministre, pour surveiller l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.

(2) Le gouverneur en conseil crée un secrétariat du développement durable pour soutenir les activités du comité du Cabinet chargé du développement durable.

CONSEIL CONSULTATIF DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

7. (1) Le gouverneur en conseil constitue, sur recommandation du ministre, un Conseil consultatif sur le développement durable, composé du ministre, d’un représentant de chaque province et de chaque territoire ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :

a) les Premières Nations;

b) les organisations non gouvernementales à vocation écologique;

c) les organisations du milieu des affaires;

d) les syndicats.

(2) Le ministre est le président du Conseil consultatif sur le développement durable.

STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

8. (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie nationale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.

(2) La stratégie nationale de développement durable prévoit :

a) des cibles à court terme (un à trois ans), à moyen terme (cinq à dix ans) et à long terme (vingt-cinq ans) pour éliminer tous les problèmes environnementaux d'ici 2030, notamment des cibles relatives à chacun des éléments énumérés à la colonne 2 de l’annexe;

b) une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible, qui peut notamment comprendre les éléments suivants :

(i) des plafonds d’émissions, par secteur et par région, qui sont conformes aux cibles,

(ii) des mesures économiques, tel un système d’échange des droits d’émission assorti de plafonds décroissants,

(iii) des sanctions en cas d’inobservation,

(iv) une gestion écosystémique,

(v) une méthode du coût de revient complet;

c) un échéancier pour l’atteinte de chaque cible;

d) des droits pour l'émission de polluants énumérés à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe;

e) le responsable de la mise en oeuvre de la stratégie.

(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie nationale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, au commissaire, aux comités parlementaires compétents, aux intervenants visés et au public, et il leur accorde un délai d'au moins cent vingt jours pour qu'ils puissent en faire l'examen et présenter leurs observations.

(4) Le ministre consigne les observations reçues en application du paragraphe (3) et envoie sa réponse aux auteurs de celles-ci.

(5) Après le délai prévu au paragraphe (3), le ministre révise la version préliminaire en fonction des observations reçues.

(6) Le ministre transmet la version préliminaire révisée de la stratégie nationale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, au commissaire, aux comités parlementaires compétents, aux intervenants visés et au public, et il leur accorde un délai d'au moins soixante jours pour qu'ils puissent en faire l'examen et présenter leurs observations.

(7) Après le délai prévu au paragraphe (6), le ministre peut réviser la version préliminaire en fonction des observations reçues.

9. (1) Dans le délai prévu au paragraphe 8(1), le ministre fait parvenir au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du comité du Cabinet chargé du développement durable, la stratégie nationale de développement durable pour qu'il l'approuve en tant que stratégie nationale de développement durable officielle du gouvernement du Canada.

(2) Le ministre dépose la stratégie nationale de développement durable officielle devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe 8(1) ou au cours des trois premiers jours de séance ultérieurs.

(3) Le comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions environnementales ou tout autre comité que la Chambre peut désigner pour l’application du présent article est saisi d’office de la stratégie nationale de développement durable déposée devant celle-ci.

10. Dans les trente jours suivant le dépôt de la stratégie nationale de développement durable devant les deux chambres du Parlement, le ministre prend un règlement fixant les cibles, les plafonds et les droits pour l'émission de polluants prévus dans cette stratégie, et il abroge tout règlement qui prévoit les cibles, plafonds et droits prévus dans la stratégie nationale de développement durable déposée auparavant.

11. (1) Dans les cent vingt jours suivant le dépôt de la stratégie nationale de développement durable devant les deux chambres du Parlement, chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et chaque ministre responsable d’une société d’État élabore, avec l’approbation du ministre et du gouverneur en conseil, une stratégie ministérielle de développement durable expliquant la manière dont le ministère ou la société d’État entend se conformer à la stratégie nationale de développement durable.

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, ordonner que le paragraphe (1) s’applique à tout autre ministère ou organisme fédéral.

12. Les contrats fondés sur le rendement conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie nationale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.

COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

13. (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire à l’environnement et au développement durable par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Le commissaire est assujetti aux mêmes conditions et exerce les mêmes pouvoirs que le vérificateur général nommé en vertu de la Loi sur le vérificateur général, auxquels s’ajoutent les conditions et les pouvoirs prévus par la présente loi.

(3) Le commissaire :

a) examine la version préliminaire de la stratégie nationale de développement durable et formule des recommandations à cet égard;

b) élabore un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement en vue d’évaluer :

(i) l’état de l’environnement canadien, dans l’ensemble du pays et dans chaque province,

(ii) les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et dans l’atteinte des cibles,

(iii) le rendement national et provincial obtenu dans la réalisation de chacun des objectifs énumérés à la colonne 1 de l’annexe par rapport au rendement d’autres pays industrialisés;

c) se fait le défenseur des questions relatives à l'environnement et au développement durable;

d) agit à titre de conseiller et surveille les progrès en vue de réaliser le développement durable.

(4) Le commissaire établit, avant le 31 mars de chaque année, un rapport de surveillance de la durabilité de l’environnement contenant les éléments suivants :

a) une évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et dans l’atteinte des cibles;

b) une liste des lacunes liées à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et à l’atteinte des cibles de celle-ci;

c) l’explication des causes de ces lacunes ainsi que les recommandations pour y remédier;

d) une évaluation du rendement national et provincial quant à la réalisation des objectifs de développement durable énumérés à la colonne 1 de l’annexe par rapport au rendement d’autres pays industrialisés;

e) une description de chacune des pétitions reçues dans le cadre de la présente loi et du sort de celles-ci;

f) toute autre question que le commissaire estime importante pour tout autre aspect, notamment environnemental, du développement durable.

(5) Le commissaire :

a) met à la disposition du public une version imprimée du rapport de surveillance de la durabilité de l’environnement;

b) publie le rapport sur le site Web du commissaire;

c) dépose le rapport devant les deux chambres du Parlement dans les dix jours suivant son établissement ou au cours des trois premiers jours de séance ultérieurs.

(6) Le ministre fournit une réponse écrite à toutes les recommandations énoncées dans le rapport dans les quarante-cinq jours suivant sa publication.

14. (1) Le commissaire reçoit les pétitions présentées au sujet des questions de développement durable.

(2) Dans les quinze jours suivant la réception d’une pétition, le commissaire ouvre un dossier et transmet la pétition au ministre compétent du ministère concerné.

(3) Dans les quinze jours suivant la réception de la pétition, le ministre envoie un accusé de réception au pétitionnaire et transmet copie de celui-ci au commissaire.

(4) Dans les cent vingt jours suivant la réception de la pétition, le ministre en fait l’examen, fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et transmet copie de celle-ci au commissaire.

(5) Dans les quinze jours suivant la réception de la réponse, le commissaire :

a) demande au pétitionnaire s’il a reçu une réponse et s’il la juge satisfaisante;

b) informe le pétitionnaire qu’il peut, s’il ne juge pas la réponse satisfaisante, présenter de nouveau au commissaire la pétition accompagnée d’un exposé des raisons motivant son opinion.

(6) Le commissaire examine chaque pétition présentée de nouveau et peut demander au ministre qui y a répondu d’en faire un nouvel examen.

FONDS VERT

15. (1) Le ministre établit un Fonds vert pour faciliter la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.

(2) Le Fonds vert est constitué :

a) des droits d'émission de polluants perçus en application des règlements;

b) des frais, redevances, permis, amendes et autres sommes perçus en application des lois et règlements relevant du ministre;

c) des dommages-intérêts, notamment des dommages-intérêts punitifs, payés à la suite d’une poursuite civile intentée au nom du ministre;

d) des sommes versées dans le Fonds vert au titre d’un crédit accordé à cette fin par le Parlement;

e) des dons, legs et autres contributions;

f) des revenus de placements générés par les sommes versées dans le Fonds vert.

(3) L’exercice du Fonds vert commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

RÈGLEMENTS

16. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.

Loi sur le vérificateur général

17. La définition de « commissaire », à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.

18. Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Le vérificateur général établit à l'intention de la Chambre des communes un rapport annuel; il peut également établir à son intention — outre les rapports spéciaux prévus aux paragraphes 8(1) ou 19(2) — au plus trois rapports supplémentaires par année. Dans chacun de ces rapports :

19. Les articles 15.1 et 21.1 à 24 de la même loi sont abrogés.