Projet de loi C-437

SOMMAIRE

Le texte définit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable qui permettra d’éliminer les principaux problèmes environnementaux d'ici 2030 et d’assurer la durabilité de l’environnement. Il exige que le gouvernement du Canada fixe des objectifs précis en matière de développement durable et adopte officiellement une stratégie nationale de développement durable.

Il prévoit la constitution du comité du Cabinet chargé du développement durable, et du Conseil consultatif sur le développement durable dont le rôle est de conseiller le gouvernement au sujet de la stratégie nationale de développement durable.

En outre, il oblige le gouverneur en conseil à nommer un commissaire à l’environnement et au développement durable, dont les pouvoirs et obligations — notamment la surveillance des progrès en matière de développement durable et le dépôt devant le Parlement de rapports sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable — sont spécifiés. Le commissaire est autorisé à recevoir des pétitions et à assurer le suivi de la réponse donnée par le ministre compétent.

Le texte établit le Fonds vert pour faciliter la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.