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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts
Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 13, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 MAI 2008


90439