Projet de loi C-30
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C-30
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence
première lecture le 27 novembre 2007
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
90439