Projet de loi C-268
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SUMMARY
This enactment provides measures to preserve and protect lighthouses. It provides a process to designate a lighthouse as a heritage lighthouse. Its removal, alteration, destruction, sale, assignment, transfer or disposal is then subject to public consultation and the designated Minister's authorization. In addition, the owner of a heritage lighthouse must maintain it in a reasonable state of repair and in a manner that is in keeping with its heritage.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit des mesures pour la conservation et la protection des phares patrimoniaux ainsi qu'un processus de désignation de ceux-ci. Leur modification, démolition ou aliénation — notamment par vente ou cession — est alors assujettie à la tenue de consultations publiques et à l'obtention de l'autorisation du ministre désigné. Le texte prévoit en outre que les propriétaires de phares patrimoniaux doivent les garder en bon état et les entretenir de façon à en respecter le caractère patrimonial.
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