Projet de loi C-268
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SOMMAIRE
Le texte prévoit des mesures pour la conservation et la protection des phares patrimoniaux ainsi qu'un processus de désignation de ceux-ci. Leur modification, démolition ou aliénation — notamment par vente ou cession — est alors assujettie à la tenue de consultations publiques et à l'obtention de l'autorisation du ministre désigné. Le texte prévoit en outre que les propriétaires de phares patrimoniaux doivent les garder en bon état et les entretenir de façon à en respecter le caractère patrimonial.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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