Projet de loi C-14
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to modify the exclusive privilege of the Canada Post Corporation so as to permit letter exporters to collect letters in Canada for transmittal and delivery outside Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de restreindre le privilège exclusif de la Société canadienne des postes pour permettre aux exportateurs de lettres de recueillir des lettres au Canada en vue d’en faire la transmission et la livraison à l’étranger.
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