Projet de loi S-218
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher les États étrangers qui se livrent à des activités terroristes de bénéficier de l’immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada.
De plus, il modifie le Code criminel afin que les personnes ayant subi des pertes ou des dommages par suite d’une activité terroriste érigée en infraction par cette loi disposent d’un recours civil contre la personne qui s’est livrée à l’activité terroriste.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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