Projet de loi C-426
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C-426
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-426
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
première lecture le 17 avril 2007
M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
391433