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Projet de loi C-411

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C-411
C-411
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-411
PROJET DE LOI C-411
An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices)
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)


first reading, March 2, 2007
première lecture le 2 mars 2007


Ms. Bourgeois

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Mme Bourgeois