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Projet de loi C-402

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SUMMARY
This enactment designates the sixth day of April in each and every year as “Tartan Day”.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de désigner le 6 avril « Jour du tartan ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca