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Projet de loi C-402

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C-402
C-402
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-402
PROJET DE LOI C-402
An Act respecting a Tartan Day
Loi instituant le Jour du tartan


first reading, February 12, 2007
première lecture le 12 février 2007


Mr. Stoffer

391034
M. Stoffer