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Projet de loi C-369

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-369
PROJET DE LOI C-369
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsection 96(13) of the Employment Insurance Act is repealed.
1. Le paragraphe 96(13) de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.
2. The Act is amended by adding the following after section 150:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :
Interests

150.1 For greater certainty, no interest or penalty is payable in respect of the late payment of

(a) a benefit repayment; or

(b) a penalty assessed on a claimant for a violation of this Act.
150.1 Il demeure entendu que le prestataire n’a pas à payer d’intérêts ni de pénalités en cas de versement en retard :
Intérêts

a) du remboursement de prestations;

b) d’une pénalité imposée s’il y a eu violation de la présente loi.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada