Projet de loi C-369
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SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to provide that claimants may not be charged interest or any other penalty for the late payment of benefit repayments or of penalties assessed for violations of the Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que le prestataire n’est pas tenu de payer des intérêts ni aucune autre pénalité s’il tarde à rembourser des prestations ou à payer des pénalités imposées pour des violations de la loi.
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