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Projet de loi C-362

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C-362
C-362
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-362
PROJET DE LOI C-362
An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)


first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006


Ms. Beaumier

391386
Mme Beaumier