Projet de loi C-362
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C-362
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-362
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
première lecture le 25 octobre 2006
Mme Beaumier
391386