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Projet de loi C-356

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C-356
C-356
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-356
PROJET DE LOI C-356
An Act to provide cost-of-production protection for the family farm
Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production


first reading, September 29, 2006
première lecture le 29 septembre 2006


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

391070
M. Martin (Winnipeg-Centre)



SUMMARY
The purpose of this enactment is to provide cost-of-production protection to family farms in cases where the weighted average input cost of products typically produced or suited to production in a farming zone exceeds the weighted average netback to farm gate of such products, averaged over three years.
Costs are to be calculated on the basis of marketable product and thus will take into account bad weather, pests and other crop loss factors.
The calculations are to be based on normal crops or livestock produced for food or breeding and are to be approved by an independent auditor.
The enactment does not provide for support on a product-by-product basis and therefore is not a direct product subsidy.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’offrir aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres ou convenant à la zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l’exploitation agricole pour de tels produits, ces moyennes étant établies sur trois ans.
Les coûts sont calculés pour des produits commercialisables et tiennent compte des intempéries, des ennemis des cultures et d’autres facteurs causant la perte de celles-ci.
Les calculs sont fondés sur des cultures normales ou du bétail élevé normalement pour l’alimentation ou la reproduction et sont soumis à l’approbation d’un vérificateur indépendant.
Comme ce régime de protection ne vise pas les produits individuellement, il ne constitue pas une subvention directe à l’égard d’un produit en particulier.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-356
PROJET DE LOI C-356
An Act to provide cost-of-production protection for the family farm
Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Family Farm Cost-of-Production Protection Act.
1. Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.
“average cost of production”
« coût moyen de production »

“average cost of production” means the average of the input costs per hectare for a year of all the designated products prescribed in respect of a farming zone, weighted by the percentage of hectares used for each designated product in the farming zone averaged over the previous three years.
“average netback”
« revenu net moyen »

“average netback” means the average of the netback to farm gate per hectare for each of the designated products prescribed in respect of a farming zone, weighted by the percentage of hectares used for each designated product in the farming zone averaged over the previous three years.
“designated product”
« produit désigné »

“designated product”, in respect of a farming zone, means

(a) livestock produced for food or for breeding for food production, or

(b) a crop,

prescribed for the purposes of this Act as a product typically produced or suited to production in that farming zone.
“family farm”
« exploitation agricole familiale »

“family farm” means a farm

(a) operated by a family or extended family, whether or not incorporated; and

(b) of which the members of the family who are actively engaged in full- or part-time farming or are retired from such activity are directly or indirectly the beneficial owners of seventy-five percent or more of the farm.
“farming zone”
« zone agricole »

“farming zone” means an area prescribed as an area in which the soil type and weather are sufficiently consistent to allow the establishment of a reasonably widely applicable cost of production.
“input cost”
« coût des facteurs de production »

“input cost” means the cost of production of a designated product, including but not limited to cost for land and buildings, labour, fuel, utilities, seed, fertilizer, pesticide, feed and animal health, that would normally be incurred on a family farm in a farming zone taking into account the typical costs and typical yields of marketable product at the time in the zone.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food.
“netback to farm gate”
« revenu net de l’exploitation agricole »

“netback to farm gate” means the average return to a farm from sales of a designated product net of freight, cleaning and other costs incurred outside the farm.
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulation.
“qualifying land”
« terre admissible »

“qualifying land” means land that is used for the production of one or more designated products.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« coût des facteurs de production » Le coût de production d’un produit désigné, notamment les coûts relatifs aux terrains et bâtiments, à la main-d’oeuvre, au combustible, aux services publics, aux semences, aux engrais, aux pesticides, aux aliments du bétail et aux soins de santé des animaux qu’engagerait normalement une exploitation agricole familiale dans une zone agricole, compte tenu des coûts et du rendement propres aux produits commercialisables de cette zone au moment considéré.
« coût des facteurs de production »
input cost

« coût moyen de production » La moyenne des coûts des facteurs de production pour une année, par hectare, de tous les produits désignés qui s’appliquent à la zone agricole visée, pondérée par le pourcentage de la superficie en hectares utilisée pour chaque produit désigné dans cette zone, dont la moyenne a été établie sur les trois années précédentes.
« coût moyen de production »
average cost of production

« exploitation agricole familiale » Exploitation agricole gérée par une famille ou une famille élargie, qu’elle soit ou non dotée de la personnalité morale, dont les membres qui se livrent à temps plein ou à temps partiel aux activités agricoles ou qui ont cessé ces activités sont directement ou indirectement les véritables propriétaires d’au moins soixante-quinze pour cent de l’exploitation.
« exploitation agricole familiale »
family farm

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« ministre »
Minister

« produit désigné » À l’égard d’une zone agricole, toute culture ou tout bétail élevé pour l’alimentation ou aux fins de reproduction pour l’alimentation qui est désigné par règlement pour l’application de la présente loi comme un produit typique de cette zone ou convenant à celle-ci.
« produit désigné »
designated product

« revenu net de l’exploitation agricole » Le revenu moyen d’une exploitation agricole tiré de la vente d’un produit désigné, déduction faite des frais de transport et de nettoyage et des autres frais engagés à l’extérieur de l’exploitation agricole.
« revenu net de l’exploitation agricole »
netback to farm gate

« revenu net moyen » La moyenne du revenu net de l’exploitation agricole, par hectare, pour chacun des produits désignés qui s’appliquent à la zone agricole visée, pondérée par le pourcentage de la superficie en hectares utilisée pour chaque produit désigné dans cette zone, dont la moyenne a été établie sur les trois années précédentes.
« revenu net moyen »
average netback

« terre admissible » Terre utilisée pour la production d’un ou de plusieurs produits désignés.
« terre admissible »
qualifying land

« zone agricole » Région désignée par règlement comme une région où l’état du sol et les conditions atmosphériques sont suffisamment constants pour permettre l’établissement d’un coût de production d’une portée raisonnablement large.
« zone agricole »
farming zone

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

3. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations

(a) listing the designated products that are typically produced or suited to production in each farming zone;

(b) subject to subsection (2), prescribing, for each farming zone, the typical average input costs of designated products in a farming zone on the basis of marketable product;

(c) subject to subsection (2), prescribing, for each farming zone, the typical average netback to farm gate of designated products in a farming zone; and

(d) prescribing any terms that are by this Act to be prescribed.
3. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :
Règlements

a) dresser la liste des produits désignés qui sont propres ou conviennent à chaque zone agricole;

b) sous réserve du paragraphe (2), établir, pour chaque zone agricole, les coûts des facteurs de production moyens des produits désignés dans une zone agricole, en fonction des produits commercialisables;

c) sous réserve du paragraphe (2), établir, pour chaque zone agricole, le revenu net moyen d’une exploitation agricole tiré des produits désignés dans une zone agricole;

d) prescrire les modalités et conditions exigées par la présente loi.

Independent auditor

(2) The Minister shall not recommend a regulation for the purposes of paragraph (1)(b) or (c) unless it has first been audited and approved by an independent auditor who

(a) is experienced in agriculture economics;

(b) has been named by the Minister for the purposes of this Act after consultation with representatives of the farming community; and

(c) has been approved by the Auditor General of Canada.
(2) Le ministre ne peut recommander la prise d’un règlement pour l’application des alinéas (1)b) ou c) que si ce règlement a été soumis à la vérification et à l’approbation d’un vérificateur indépendant qui, à la fois :
Vérificateur indépendant

a) possède de l’expérience en économie agricole;

b) a été nommé par le ministre pour l’application de la présente loi, après consultation des représentants de la collectivité agricole;

c) a été agréé par le vérificateur général du Canada.

SUPPORT PAYMENTS
SOUTIEN
Support payments

4. In respect of every year, the Minister shall designate a payment per hectare, to be made to every family farm in a farming zone for land that is qualifying land in that year on the farm, that equals the amount, if any, by which the average cost of production exceeds the average netback to farm gate per hectare of production of designated products in the farming zone, weight-averaged by the amount of each designated product produced in the zone in that year and the previous two years.
4. Le ministre fixe, pour chaque année, la somme à verser à chacune des exploitations agricoles familiales d’une zone agricole, pour chaque hectare de terre admissible de cette exploitation durant l’année, qui correspond à l’excédent du coût moyen de production sur le revenu net moyen de l’exploitation agricole, par hectare de production des produits désignés dans la zone agricole, dont la moyenne pondérée a été calculée d’après la quantité de chaque produit désigné produite dans la zone agricole durant l’année et les deux années précédentes.
Soutien

APPLICATION
CHAMP D'APPLICATION
Application

5. Section 4 applies to 2007 and the succeeding nine years.
5. L’article 4 s’applique à l’année 2007 et aux neuf années suivantes.
Application

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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