Projet de loi C-356
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C-356
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-356
Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
première lecture le 29 septembre 2006
M. Martin (Winnipeg-Centre)
391070