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Projet de loi C-349

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SUMMARY
This enactment excludes medicines from the scope of the regulation-making power set out in subsection 55.2(4) of the Patent Act. It makes other amendments to that Act to reduce the extent of patent protection for medicines.
The enactment also repeals the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations.
SOMMAIRE
Le texte exclut les médicaments du champ d’application du pouvoir réglementaire prévu au paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets. Il apporte à cette loi d’autres modifications qui ont pour effet de réduire la protection accordée par brevet aux médicaments.
Le texte abroge aussi le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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