Projet de loi C-335
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to prevent the amalgamation of banks with each other or with federally incorporated bodies to create one bank, unless the Superintendent of Financial Institutions advises the Minister of Finance that the amalgamation is necessary to prevent an insolvency or informs the Minister that none of the applicants wishing to merge is about to become insolvent. In the latter case, the merger would have to be approved by a resolution of the Senate and House of Commons.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’empêcher des banques de se fusionner entre elles ou avec d’autres personnes morales constituées sous le régime fédéral et de créer une nouvelle banque, à moins que le surintendant des institutions financières n’avise le ministre des Finances que la fusion est nécessaire pour prévenir l’insolvabilité de l’une d’elles ou qu’il n’informe celui-ci qu’aucun des requérants demandant la fusion n’est sur le point de devenir insolvable. Dans ce dernier cas, la fusion doit être agréée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
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