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Projet de loi C-280

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C-280
C-280
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-280
PROJET DE LOI C-280
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 30, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 MAI 2007


391248