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Projet de loi C-280

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C-280
C-280
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-280
PROJET DE LOI C-280
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)


first reading, May 12, 2006
première lecture le 12 mai 2006


Ms. Demers

391248
Mme Demers