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Projet de loi C-277

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C-277
C-277
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act to amend the Criminal Code (luring a child)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
first reading, May 12, 2006
première lecture le 12 mai 2006
Mr. Fast

391323
M. Fast

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to increase from five years to ten years the maximum punishment for an offence under section 172.1 (luring a child).
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act to amend the Criminal Code (luring a child)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Paragraph 172.1(2)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. L'alinéa 172.1(2)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than ten years; or
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières