Projet de loi C-277
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to increase from five years to ten years the maximum punishment for an offence under section 172.1 (luring a child).
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre).
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