Projet de loi C-250
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment provides for the establishment of national standards for safe drinking water in Canada and for the reporting of non-compliance with those standards.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement de normes nationales sur la salubrité de l’eau potable au Canada et l’obligation de signaler toute inobservation de ces normes.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|