Passer au contenu
;

Projet de loi C-242

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Canadian Bill of Rights to include the right to proper housing at a reasonable cost and free of unreasonable barriers.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca