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Projet de loi C-242

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C-242
C-242
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-242
PROJET DE LOI C-242
An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)


first reading, May 8, 2006
première lecture le 8 mai 2006


Mr. Stoffer

391017
M. Stoffer