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Projet de loi C-224

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C-224
C-224
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-224
PROJET DE LOI C-224
An Act to amend the Workers Mourning Day Act (national flag to be flown at half-mast)
Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
first reading, April 24, 2006
première lecture le 24 avril 2006
Mr. Stoffer

391018
M. Stoffer

SUMMARY
The purpose of this enactment is to provide that, on the twenty-eighth day of April of each year, the Canadian flag shall be flown at half-mast on federal premises throughout Canada.
SOMMAIRE
Le texte exige la mise en berne du drapeau du Canada sur tous les immeubles fédéraux au Canada le 28 avril de chaque année.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-224
PROJET DE LOI C-224
An Act to amend the Workers Mourning Day Act (national flag to be flown at half-mast)
Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
1991, c. 15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, ch. 15
1. Section 2 of the Workers Mourning Day Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 2 de la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Canadian flag at half-mast
(1.1) In each and every year, on the 28th day of April, the Canadian flag on lands and buildings owned or occupied by Her Majesty in right of Canada shall be lowered at half-mast.
(1.1) Le 28 avril de chaque année, le drapeau du Canada est mis en berne sur les terrains et bâtiments dont le propriétaire ou l'occupant est Sa Majesté du chef du Canada.
Drapeau canadien en berne
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières