Projet de loi C-224
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to provide that, on the twenty-eighth day of April of each year, the Canadian flag shall be flown at half-mast on federal premises throughout Canada.
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SOMMAIRE
Le texte exige la mise en berne du drapeau du Canada sur tous les immeubles fédéraux au Canada le 28 avril de chaque année.
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