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Projet de loi C-11

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 19
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-11
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-11