Projet de loi C-11
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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 19
CHAPITRE 19
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-11