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Projet de loi S-21

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S-21
S-21
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-21
PROJET DE LOI S-21
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)


first reading, December 2, 2004
première lecture le 2 décembre 2004


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0330
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.