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Projet de loi S-21

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S-21
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-21
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

première lecture le 2 décembre 2004

L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

0330