Passer au contenu

Projet de loi S-2

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-2
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-2
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

première lecture le 6 octobre 2004

L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA

2534