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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER NaN, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE NaN NOVEMBRE 2005


90340