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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu


first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005


THE DEPUTY LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS

90340
LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES