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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to change the boundaries of the Acadie–Bathurst and Miramichi electoral districts
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 10, 2004
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 2004


90305