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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to change the boundaries of the Acadie–Bathurst and Miramichi electoral districts
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi


first reading, December 10, 2004
première lecture le 10 décembre 2004


THE DEPUTY LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER RESPONSIBLE FOR DEMOCRATIC REFORM

90305
LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE