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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004


AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 5, 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 MAI 2004


90261