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Projet de loi C-30

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 22
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004


BILL C-30

ASSENTED TO 14th MAY, 2004
PROJET DE LOI C-30

SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004