Projet de loi C-279
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SOMMAIRE |
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| Le texte abroge l'article 522 du Code criminel, ce qui a pour effet de
supprimer le droit que détiennent actuellement les juges des cours
supérieures de juridiction criminelle d'accorder une mise en liberté
provisoire aux prévenus accusés de l'une des infractions graves
mentionnées à l'article 469. Ces infractions sont notamment la trahison,
le fait d'alarmer Sa Majesté, le fait d'intimider le Parlement, l'incitation
à la mutinerie, les infractions séditieuses, la piraterie, la corruption par
un officier de justice et le meurtre.
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| Le texte interdit également la mise en liberté provisoire des prévenus
accusés d'une infraction mentionnée aux articles 264 (harcèlement
criminel), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle
grave) s'il existe une preuve d'identification directe. Un juge de paix
saisi de la demande de mise en liberté provisoire d'un détenu doit la
rejeter s'il est convaincu de l'existence d'une preuve crédible ou digne
de foi, émanant d'une victime ou d'un témoin, qui identifie le prévenu.
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| Ces modifications se retrouvent aux articles 5 et 6. Les autres articles
du projet de loi apportent des modifications corrélatives et éliminent les
renvois au processus décrit à l'article 522, qui est abrogé.
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