Projet de loi S-42
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S-42
Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-42
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires)
première lecture le 26 mars 2002
L’honorable sénateur Taylor
2502
Sommaire
Le texte, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes, autorise les sénateurs à transmettre en franchise, au cours d’une même année civile, un maximum de quatre envois d’imprimés à un nombre limité de personnes domiciliées dans la province pour laquelle le sénateur est nommé.
Avant cette modification, seuls les députés étaient autorisés à faire de tels envois.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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1re session, 37e législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
sénat du canada
PROJET DE LOI S-42
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-10
1. Le paragraphe 35(3) de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit :
Parlement
(3) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 36, les sénateurs et les députés peuvent, au cours d’une même année civile, transmettre en franchise aux personnes suivantes un maximum de quatre envois d’imprimés sans indication nominative :
a) dans le cas d’un sénateur, les personnes domicilées dans la province pour laquelle il a été nommé, jusqu’à concurrence d’un nombre n’excédant pas le nombre total moyen d’électeurs admissibles dans les circonscriptions fédérales de cette province le jour de la dernière élection fédérale;
b) dans le cas d’un député, ses électeurs.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur la Société canadienne des postes
Article 1 : Texte du paragraphe 35(3) :
(3) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 36, les députés peuvent, au cours d’une même année civile, transmettre en franchise à leurs électeurs un maximum de quatre envois d’imprimés sans indication nominative.