Projet de loi S-42
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Sommaire
Le texte, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes, autorise les sénateurs à transmettre en franchise, au cours d’une même année civile, un maximum de quatre envois d’imprimés à un nombre limité de personnes domiciliées dans la province pour laquelle le sénateur est nommé.
Avant cette modification, seuls les députés étaient autorisés à faire de tels envois.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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