Projet de loi C-454
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-454 |
|
|
| Loi modifiant la Loi sur les brevets
(médicaments brevetés)
|
|
|
|
|
L.R., ch. P-4
|
| 1. Le paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les
brevets est abrogé.
|
|
|
| 2. Il est entendu que toute obligation qui
incombe au ministre ou à une personne aux
termes du Règlement sur les médicaments
brevetés (avis de conformité), portant le
numéro d'enregistrement DORS/93-133,
s'éteint à l'entrée en vigueur de la présente
loi.
|
|
|
| 3. La présente loi entre en vigueur trois
mois après la date de sa sanction.
|
|
|