Projet de loi C-306

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-306
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
*1. La Loi sur la radiodiffusion* est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :**		1991, ch. 11
Émissions sous-titrées codées
3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.		Obligation de fournir des sous-titres codés
LOI DE L'IMPôT SUR LE REVENU		L.R., ch. 1 (5e suppl.)
*2. Le paragraphe 20(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est modifié par adjonction, après l'alinéa ww), de ce qui suit :**
xx) lorsque le contribuable est titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l'obligation d'en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l'année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.		Dépenses relatives à la diffusion d'émissions sous-titrées codées
3. L'article 1 entre en vigueur le 1er septembre 2003.

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