2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-504
|
|
|
| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(prévoyant la déduction de frais
funéraires)
|
|
|
Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
|
|
|
|
|
|
|
| 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'alinéa
110(1)d.3), de ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
Frais
funéraires
|
Le montant payé par le contribuable,
jusqu'à concurrence de 10 000 $, pour
des frais funéraires relatifs à
l'enterrement d'une personne au Canada
si :
|
|
|
(i) la déduction est faite au cours d'une
période 24 mois à compter du décès de
la personne, ce délai comprenant le
jour du décès;
|
|
|
(ii) le paiement des frais est attesté par
des reçus présentés au ministre;
|
|
|
(iii) le paiement des frais a été fait à un
entrepreneur des pompes funèbres
habile à pratiquer et muni d'une
licence lui permettant d'exploiter une
entreprise de pompes funèbres en vertu
des lois du lieu où les frais ont été
engagés.
|
|
|
Pour l'application du présent alinéa,
« contribuable » s'entend non seulement
du contribuable qui est décédé ou de son
représentant légal, mais également de
tout autre contribuable qui a payé les frais
funéraires relatifs à la personne enterrée
au Canada.
|
|
|