Projet de loi C-504
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SOMMAIRE |
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| Le texte permettra au contribuable qui a payé les frais funéraires
relatifs à une personne qui a été enterrée au Canada de déduire une
somme maximale de 10 000 $. Sont admissibles à la déduction d'impôt
le contribuable décédé, son représentant légal et tout autre contribuable
qui a payé les frais funéraires de la personne décédée.
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